Nos Garanties Promoteur
L’acquéreur d’un bien en Vente en Etat Futur d’Achèvement (VEFA) bénéficie de garanties financières et techniques
LA GARANTIE FINANCIÈRE D’ACHÈVEMENT (GFA)
Fournie par un organisme bancaire, de caution ou d’assurance, la GFA garantie l’achèvement de l’immeuble en cas de défaillance du promoteur.
LA GARANTIE DE PARFAIT ACHÈVEMENT (GPA)
Durant l’année qui suit la réception du bien, le promoteur est l’interlocuteur privilégié de l’acquéreur. Tout signalement de désordres dans le logement doivent être signalés afin que l’entreprise concernée soit rappelée par le promoteur pur y remédier au plus vite.
LA GARANTIE BIENNALE
Pour une durée de deux ans à compter de la réception du bien, la garantie biennale assure le bon fonctionnement des éléments d’équipement.
LA GARANTIE DÉCENNALE
Elle couvre les éventuels dommages liés à la construction susceptibles de survenir dans un délais de 10 ans à compter de la réception du bien.
L’ASSURANCE DOMMAGE OUVRAGE (DO)
En complément de la garantie décennale, elle assure le paiement des travaux de réparation pour les dommages apparus dans un délai de 10 ans à compter de la réception du bien.
Exonération de taxe foncière
SELON LE TEXTE * DU SERVICE DES IMPÔTS;
« Les constructions nouvelles […] sont exonérées de taxes foncières durant les 2 années qui suivent leur achèvement. […]. Toutefois, concernant les immeubles affectés à l’habitation, la commune ou l’intercommunalité peuvent […] supprimer l’exonération de leur part perçue à leur profit […] .».
* Vous pouvez retrouver le texte complet sur www.impôt.gouv.fr
